BORNAGEs ET EXPERTISEs :

Le bornage est l’ensemble des opérations qui concourent à la définition, à la matérialisation et à la conservation d’une limite entre deux propriétés contiguës en application de l’article 646 du Code civil ; mais le bornage suppose au préalable une reconnaissance du droit de propriété. C’est l’opération de délimitation.

Toutes les opérations de bornage et d’expertise foncière seront assurées par un géomètre expert de la société dans les règles de l’art.

Dans le domaine de l’expertise et par notre statut de société inscrite à l’Ordre des Géomètres Experts, nous pouvons intervenir dans tout type d’estimation de biens, de partage ou de gestion de biens ou dans les procédures d’expertise amiable, judiciaire ou d’arbitrage.

Copropriétés et loi "Carrez"

Nos compétences juridiques et techniques nous qualifient pour établir les différents documents imposés par la Loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, tels que : plans de copropriété, état descriptif de division, règlement de copropriété et ses modifications (rachat de parties communes, division ou réunion de lots), attestation de superficie privative « Carrez », remise aux normes des règlements de copropriété, révision des clés de répartition de charges, etc…

De part notre grande expérience, nous vous proposerons des conseils sur l’opportunité d’une division foncière, d’une division en volumes ou d’une mise en copropriété ou autres projets concernant tout lot privatif.

DIVISIONS FONCIERES ET document d'arpentage:

Le géomètre expert est seul habilité à fixer les limites des biens fonciers (article 1er et 2 de la Loi du 7 mai 1946).

Notre société, inscrite à l’Ordre des Géomètres Experts depuis 1990, vous fait bénéficier de ces larges compétences juridiques et techniques et d’une connaissance certaine du terrain pour vous conseiller de manière fiable sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes.

Les 6 géomètres experts de la société sont également agréés par le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie pour l’exécution des travaux cadastraux (établissement des documents d’arpentage : documents modificatifs du parcellaire cadastral).

LOTISSEMENTS :

Le lotissement est l’opération consistant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments, qui a pour objet ou qui a eu pour effet sur une période de moins de 10 ans, de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la propriété d’origine.

La mission complète d’étude et de réalisation menée par TECHNIQUES TOPO en vue de la réalisation des opérations d’enquête et de concertation et des opérations techniques et administratives comprend :
Les études préalables, les opérations foncières et topographiques, les opérations d’urbanisme, les opérations administratives (dossier et demande d’autorisation), les opérations d’ingénierie et plan de récolement, les opérations techniques (implantations, plans de vente et publicité foncière) et les opérations de « suivi » d’urbanisme.

URBANISME :

L’urbanisme est la science de l’organisation de l’espace urbain.

TECHNIQUES TOPO peut constituer une équipe pluridisciplinaire (urbaniste, architecte, paysagiste, ...) dans laquelle ses compétences techniques et juridiques, sa connaissance du terrain et des rouages administratifs lui permettent d’intervenir à toutes les étapes de la démarche urbanistique.

Notre rôle peut se situer à deux niveaux : en tant que conseil et maître d’œuvre de la collectivité (marchés publics, techniques VRD, etc…) - en tant que conseil et maître d’œuvre des procédures et modes opératoires (ZAC, lotissement, permis de construire, AFU, etc…).

Divisions en volumes :

La technique de division en volumes permet la dissociation de la propriété en plusieurs volumes sur des ensembles immobiliers complexes comprenant des destinations différentes (centres commerciaux, bâtiments à usage de bureaux et d’habitation, imbrication de plusieurs niveaux de structure différente sur une même propriété tel que voie de circulation, espace technique, …)

Nos géomètres experts, en concertation avec les propriétaires, notaires, architectes et avocats, définiront les limites de l’unité foncière du tréfonds à l’espace aérien, dans les plans verticaux et horizontaux et les différents lots de volumes. Un état descriptif de division en volumes comportant la description des volumes, leur numérotation, leur situation, leur nature et les plans et coupes teintés permettant de mieux visualiser les limites géométriques des volumes, sera transmis en fin d’étude.